Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par USR SEO (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toutes les prestations conclues par le Prestataire, à l'exclusion de toute autre condition, et notamment celles du Client. Tout document contraire émanant du Client sera inopposable au Prestataire, quels que soient le moment et les modalités de sa remise.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande.

2 Identification du Prestataire

3 Prestations proposées

USR SEO propose les prestations de services suivantes :

• Audit SEO technique — analyse complète de l'état technique d'un site web
• Stratégie SEO — élaboration d'une feuille de route organique sur mesure
• Optimisation on-page — rédaction et optimisation de balises, contenu, maillage interne
• Référencement local — optimisation Google Business Profile, citations NAP, SEO local
• Netlinking — stratégie et acquisition de liens entrants de qualité
• Conseil & formation SEO — accompagnement, ateliers et formations personnalisés
• Suivi & reporting mensuel — analyse des performances, rapport et recommandations
• Gestion SEA — création et pilotage de campagnes Google Ads

Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client. Toute prestation non mentionnée dans le devis fera l'objet d'un avenant contractuel.

4 Formation du contrat

4.1 Devis

Toute prestation fait préalablement l'objet d'un devis détaillé adressé au Client par email ou via le site web. Le devis précise : la nature et le périmètre des prestations, le prix HT et TTC, les délais estimés et les modalités de paiement.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire explicite.

4.2 Acceptation

Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du règlement de l'acompte prévu. L'acceptation peut intervenir :

• Par signature électronique du devis
• Par retour du devis signé par email ou courrier
• Par règlement de l'acompte (valant acceptation tacite)

4.3 Modifications

Toute demande de modification du périmètre par le Client après acceptation du devis devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le prix et les délais en conséquence.

5 Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI — la mention « TVA non applicable » figure sur chaque facture.

5.2 Modalités de paiement

5.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées sur facture)
• Carte bancaire via lien de paiement sécurisé (Stripe)
• PayPal (sur demande, majoration de 3 %)

5.4 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission, sauf conditions particulières négociées et mentionnées sur le devis.

Pour les clients professionnels (B2B), en cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6 Délais et conditions de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat quant au délai, sauf mention expresse contraire.

Le respect des délais est conditionné à :

• La remise en temps et en heure des éléments nécessaires par le Client (accès, contenus, informations)
• Le règlement de l'acompte prévu
• La validation rapide des livrables intermédiaires par le Client

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement le report des délais de livraison sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.

💡 Délais moyens indicatifs : Audit SEO — 5 à 10 jours ouvrés · Stratégie SEO complète — 10 à 20 jours ouvrés · Mission mensuelle — démarrage sous 5 jours ouvrés après réception de l'acompte.

7 Obligations des parties

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter une obligation de moyens — non de résultat — s'agissant des performances SEO (positions Google, trafic…)
• Informer le Client de tout obstacle à la bonne exécution de la mission
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Respecter les bonnes pratiques SEO conformes aux guidelines de Google

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les accès, documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Régler les factures dans les délais contractuels
• Ne pas mettre en œuvre de pratiques SEO contraires aux recommandations du Prestataire sans accord préalable
• Informer le Prestataire de toute modification technique ou éditoriale impactant le site (refonte, migration, CMS…)

8 Propriété intellectuelle

8.1 Livrables

Les livrables produits par le Prestataire (audits, rapports, contenus rédactionnels, stratégies) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au complet paiement de la facture correspondante.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive des livrables pour ses propres besoins. Toute revente ou transmission à un tiers est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

8.2 Outils et méthodes propriétaires

Les méthodes, processus, templates et outils développés par le Prestataire dans le cadre de ses missions demeurent sa propriété exclusive, quelles que soient les circonstances de leur utilisation pendant la mission.

8.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus, images, marques et données qu'il fournit au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à l'utilisation de ces éléments.

9 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations et documents de nature confidentielle dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et ce pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Sont notamment considérés comme confidentiels : les données d'audience, les performances commerciales, les stratégies marketing, les données clients du Client, ainsi que tout document expressément qualifié de confidentiel.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice
• Dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou judiciaire
• Connues de la partie réceptrice avant la conclusion du contrat

10 Responsabilité et limitation

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée aux préjudices directs et ne saurait couvrir les préjudices indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, ou l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des variations algorithmiques de Google ou d'autres moteurs de recherche
• Des modifications effectuées par le Client sur son site sans information préalable du Prestataire
• Des défaillances techniques de tiers (hébergeur, CMS, plugins)
• Des actions de la concurrence du Client sur les SERPs
• De tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

11 Rétractation et résiliation

11.1 Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

11.2 Résiliation par le Client

Pour les missions à durée déterminée, toute résiliation anticipée par le Client donne lieu au paiement des sommes déjà dues pour le travail réalisé, majoré d'une indemnité de résiliation égale à 30 % du montant restant dû.

Pour les missions mensuelles (retainer), le Client peut résilier avec un préavis de 30 jours par email recommandé avec AR.

11.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• Non-paiement d'une facture après mise en demeure restée sans effet 15 jours
• Comportement contraire à l'éthique ou aux bonnes pratiques SEO
• Fourniture de fausses informations lors de la commande
• Demande de pratiques SEO « black hat » expressément refusées

12 Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles du Client et/ou de ses clients finaux. Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Le Prestataire agit en qualité de :

• Responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de sa clientèle (facturation, devis, emails)
• Sous-traitant lorsqu'il accède aux données analytics ou CRM du Client dans le cadre d'une mission

Toute demande relative aux droits d'accès, rectification, suppression ou portabilité des données peut être adressée à : contact@usrseo.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13 Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site web, ses réseaux sociaux et ses supports de communication professionnels.

14 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable :

• Clients professionnels (B2B) : attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Martinique)
• Clients particuliers (B2C) : compétence des juridictions du domicile du défendeur, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation. Le Client particulier peut également recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation de : [Nom du médiateur — à compléter], accessible sur [site du médiateur].

Dernière mise à jour : Juin 2026 · USR SEO — Ulrich SAINTE ROSE · Martinique, France